Le 10 février dernier, le SPF Santé publique organisait avec le soutien de la société Möbius, un évènement de lancement de la Plateforme de Réparabilité. Calqué sur le modèle français, un indice de réparabilité verra le jour le 2 mai prochain sur certains équipements mis sur le marché en Belgique.
Nouvelle législation
Sous la législature du gouvernement précédent, un cadre légal qui impose la mise en place d’un indice de réparabilité a été adopté au niveau fédéral (Loi sur la promotion de la réparabilité et de durabilité des biens, 17 mars 2024, publié au MB le 2 mai 2024). Cette loi est complétée par 3 arrêtés d’exécution.
L’objectif de la loi est de fournir aux consommateurs, une information fiable sur la réparabilité, la durée de vie et les possibilités de réparation des biens concernés. Dans un premier temps, l’indice de réparabilité s’applique aux lave-vaisselles ménagers, aspirateurs ménagers, nettoyeurs haute pression, tondeuses à gazon et ordinateurs portables. Dans un deuxième temps, les vélos, vélos électriques et trottinettes bénéficieront aussi de leur méthode de calcul.
L’indice de réparabilité
Seuls les appareils mis sur le marché une première fois sont concernés. L’indice est calculé sur base de plusieurs critères :
- la durée de disponibilité de la documentation technique et des conseils d’utilisation,
- le caractère démontable (étapes, accès aux pièces détachées, outils nécessaires et types de fixation),
- les durées de disponibilité des pièces détachées et le délai de livraison,
- le rapport entre le prix de vente des pièces détachées et le prix de vente de l’équipement,
- des critères spécifiques à la catégorie de biens concernés.
Chacun des critères fait l’objet d’une note qui rassemblées, donneront une note synthétique rapportée sur 10.
Il revient aux fabricants ou importateurs qui mettent un bien pour la première fois sur le marché, de calculer leur indice de réparabilité et de le communiquer aux vendeurs. Ces derniers sont tenus de l’afficher de manière visible à proximité du prix. Les normes techniques qui permettent d’établir les scores sont également rendues accessibles aux consommateurs via un site internet (URL ou QR code).
Le texte entre en vigueur le 2 mai 2025. Pour garantir la mise en place sur le terrain, VITO a développé une base de données qui reprend l’indice et les sous-scores. Cette base de données est destinée à aider les consommateurs à faire un choix entre les différents biens sur le marché.
La plateforme de réparabilité
La loi crée une plateforme belge de consultation et de connaissance. Celle-ci vise à promouvoir l’échange de connaissance et la diffusion d’informations en faveur de la réparation et de la prolongation de la durée de vie des biens.
On y retrouve des fabricants, des importateurs, des distributeurs, des vendeurs, des réparateurs, des centres de connaissance ainsi que des organisations représentatives de divers intérêts (consommateurs, syndicats, patronat, environnement) et les autorités fédérales & régionales.
Lors d’un travail préliminaire en cocréation avec 18 parties prenantes, 6 principes généraux ont été établis :
- rassembler les parties prenantes
- améliorer le fonctionnement continu de l’indice
- faciliter les échanges d’informations, avec le pouvoir public notamment
- organiser 3 groupes de travail
- organiser une réunion annuelle qui rassemblera tout l’écosystème
- informer et consulter régulièrement les parties prenantes
La plateforme assurera 5 rôles prioritaires :
- le monitoring de l’indice et son impact sur la réparabilité des biens
- l’échange et le développement de l’expertise technique
- l’échange sur l’évolution politique notamment au niveau UE afin de rester aligné
- la sensibilisation
- le networking pour créer des collaborations
Voici le contenu des 3 groupes de travail :
GT1 : suivi de l’impact, taux de réparation, nombre de nouveaux réparateurs, nombre de réparations, évolution du score moyen de réparabilité
GT2 : suivi lié au fonctionnement de l’indice, faire remonter les incohérences pratiques
GT3 : partage d’expertise technique sur la réparation, échanges entre réparateurs et remontée des informations auprès des producteurs.
Toute personne intéressée peut faire partie de ces groupes de travail.
Conclusion
La mise en place de cet indice de réparabilité est un bon point de départ pour booster les fabricants à maintenir l’accès à des pièces détachées ou concevoir des produits démontables mais il n’est pas suffisant. En effet, seul, cet indice ne pourra pas atteindre son but final car d’autres conditions doivent aussi être remplies pour garantir une réparation effective. On citera ainsi le prix de la réparation mais aussi le besoin de formation vu le manque criant de personnel pour assurer ces missions.
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